Article 931 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 931 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 74-12.526, Publié au bulletin
S'ETANT BORNEE A CEDER A SES ENFANTS SES DROITS INDIVIS DANS LA COMMUNAUTE, CETTE CESSION NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 931 ET 1075 DU CODE CIVIL , ET QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND…
- Cour de cassation, 4 mai 1976, n° 74-12.526
S'ETANT BORNEE A CEDER A SES ENFANTS SES DROITS INDIVIS DANS LA COMMUNAUTE, CETTE CESSION NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 931 ET 1075 DU CODE CIVIL , ET QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-20.183, Publié au bulletin
attaquée a violé les articles 931 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu au moment…
- Cour de cassation, 21 avril 2005, n° 02-20.183
attaquée a violé les articles 931 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu au moment…
- Cour de cassation, 18 novembre 1992, n° 90-19.743
. ; qu'ainsi, ils auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 931 , 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M. … 931 du Code civil…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-24.718
Y... " en vertu d'un pouvoir général " ; que faute d'avoir justifié d'un pouvoir spécial, la cour d'appel qui se contente de relever que le représentant de la caisse justifiait d'un pouvoir général a violé les articles…
- Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 18 mai 2006
Appelante, Madame X..., aux termes de ses dernières écritures signifiées le 21 février 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant les articles 931 , 599 et 1156 du code civil conclut…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-22.688
931 du code civil ; que dans le cade des différentes procédures civiles engagées, Madame Z... a reconnu avoir reçu de son concubin une somme de 152 439 euros mais n'a jamais reconnu qu'il s'agissait d'un prêt qu'elle…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.