Article 910 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret.
Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi du 4 février 1901 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. ANNEXE I (Ab) art. ANNEXE I
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 10
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (M) art. 111
- Cite Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-579 du 4 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-532 du 13 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V) art. 177
- Cite Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. (V) art. 15
- Cite Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-803 du 23 juin 2021 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-424 du 31 mai 2023 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2025 (V)
- Cite Décret du 13 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Décret du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Décret du 5 mars 2026 (V)
- Cite Décret du 24 mars 2026 (V)
- Cite Décret du 14 avril 2026 (V)
- Cite Décret du 14 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.