Article 926 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article 926 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 81-11.866, Publié au bulletin
. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 926 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE LA RENONCIATION A LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE DES LEGS UNIVERSELS ET PARTICULIERS, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES…
- Cour de cassation, 6 juillet 1982, n° 81-11.866
. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 926 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE LA RENONCIATION A LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE DES LEGS UNIVERSELS ET PARTICULIERS, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-19.855, Publié au bulletin
Charles Y... conformément à l'article 926 du Code civil ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel a relevé que les critères de la donation entre vifs font défaut au contrat de trust litigieux, ce qui…
- Cour de cassation, 20 février 1996, n° 93-19.855
Charles Y... conformément à l'article 926 du Code civil ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel a relevé que les critères de la donation entre vifs font défaut au contrat de trust litigieux, ce qui…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE…
- Cour de cassation, 1er décembre 1999, n° 97-17.585
926 du Code civil , alors que, selon le moyen, la réduction proportionnelle de legs, prévue par ce texte, est une règle d'ordre général prétorienne applicable, même en l'absence d'héritiers réservataires, lorsque les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-17.585, Inédit
926 du Code civil , alors que, selon le moyen, la réduction proportionnelle de legs, prévue par ce texte, est une règle d'ordre général prétorienne applicable, même en l'absence d'héritiers réservataires, lorsque les…
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2012, n° 11/00716
du mariage étant intervenue et ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi ; 15 - la déclaration que les dispositions des articles 926 et 927 du code civil doivent être appliquées pour réduire la libéralité de sorte…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.