Article 924-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Jurisprudence appliquant l'article 924-4 du Code civil
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-31.558
civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 924 - 4 du même code ; 4) ALORS QU'en application de l'article 924 - 4 , alinéa 2, du code civil , les cohéritiers réservataires peuvent renoncer par…
- Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21/01157
Par d'uniques conclusions notifiées le 26 juillet 2021, M. et Mme [P] demandent à la cour de : Vu les articles 924 4 et 1240 du code civil , - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la responsabilité de M. … 924 -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2024, n° 20/04105
[E] [K] soutient souffrir d'un préjudice moral généré par la possibilité pour Mme [M] [D]-[J] de se prévaloir des dispositions de l'article 924 - 4 du code civil . … 924 - 4 du code civil ne lui est pas ouverte dans la…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-15.196
924 - 4 du code civil relativement aux biens, objet des présentes, entendant garantir, de par son intervention, l'acquéreur ainsi que tous tiers détenteurs dudit bien contre troubles et évictions provenant de son fait…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2024, n° 21/04482
Me [B] objecte qu'il n'a commis aucune faute en souhaitant assurer la sécurité juridique de la vente au vu de la possibilité d'une action en réduction que l'article 924 - 4 alinéa 2 du code civil permet d'envisager…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 avril 2024, n° 23/00370
La SAFER réplique que les dispositions de l’article 924 - 4 du Code civil ne constituent nullement un obstacle à l’exercice de son droit de préemption ; que les prescriptions de l’article R.143-6 ont été respectées, le…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 mai 2022, n° 19/05499
[W] et Mme [K] ont saisi le juge des tutelles d'Albi d'une demande tendant à autoriser leur fille mineure, [A] [W]-[K], à donner son consentement à la cession projetée, conformément aux dispositions de l'article 924 -…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2023, n° 18/04435
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [A] épouse [T] Me [Z] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point, Mme [T] maintient en cause d'appel l'article 924 - 4 du code civil comme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.