Article 924-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
Jurisprudence appliquant l'article 924-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.923, Publié au bulletin
Selon l'article 924 - 3 , alinéa 2, du code civil , également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-12.923
Selon l'article 924 - 3 , alinéa 2, du code civil , également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 23/00397
Il expose bénéficier du droit à réduction en application des articles 921 du code civil , et que le blocage actuel n'est pas justifié dès lors que les calculs figurant à l'acte notarié sont définitifs. … Le paiement de…
- Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2023, n° 21/00186
924 - 3 du code civil ), - dire et juger que les intérêts échus produiront intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil … 924 - 3 du code civil ), - dire et juger que les intérêts échus produiront intérêts…
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2020, n° 18/28283
civil . … Elle ajoute qu'en application de l'article 924 - 3 du code civil , l'indemnité de réduction est payable au moment du partage et que l'appelant étant nu-propriétaire, il n'a pas la faculté de provoquer le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2025, n° 24/05876
Vu les conclusions en réponse sur incident adressées le 21 octobre 2024 par Mme [Z] [O] et sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 924 - 3 du code civil Vu l'article 5 du Code de Procédure Civile…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2023, n° 22/06947
civil . … Enfin, l'article 924 - 3 dispose que l'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.
- Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2021, n° 19/03884
Le paiement de l'indemnité de réduction, comme le relève Mme [S] se fait en moins prenant et en priorité sur les droits de la donataire dans la réserve en vertu des dispositions de l'article 924 - 3 du code civil . ……
Textes liés
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 13
- Cite Code civil - art. 828 (V) art. 828
- Concorde Code civil - art. 868 (T) art. 868
- Concordance Code civil - art. 868 (T) art. 868
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1722 bis art. 1722 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V) art. 397
- Cite Code rural - art. L321-17 (V) art. L321-17
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 13
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 397
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 397
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 397
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-17
- Cite Code civil art. 828
- Cite Code civil art. 828
- Concorde Code civil art. 868
- Concordance Code civil art. 868
- Cite Code général des impôts art. 1722 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.