Article 924-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Jurisprudence appliquant l'article 924-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15.115, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924 - 2 , 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-15.115
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924 - 2 , 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 21-10.570, Publié au bulletin
civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement de l'indemnité de réduction en vertu de l'article 924 - 2 du code civil , alors « qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-10.570
civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement de l'indemnité de réduction en vertu de l'article 924 - 2 du code civil , alors « qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-10.179, Publié au bulletin
C... une indemnité de réduction de 188 791,86 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE le tribunal de grande instance a exactement fait application de l'article 924 - 2 du code civil dans…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-10.179
C... une indemnité de réduction de 188 791,86 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE le tribunal de grande instance a exactement fait application de l'article 924 - 2 du code civil dans…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-19.947
924 - 2 du code civil ; que les consorts Y... font valoir que les sociétés MIS et Simat sont des personnes morales juridiquement et économiquement distinctes et qu'ils ont réalisé deux opérations distinctes : cession…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.923, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 924 - 2 du code civil , le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.