Article 924-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date.
Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
Jurisprudence appliquant l'article 924-1 du Code civil
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-28.931
À sa suite, l' article 924 - 1 autorise en son premier alinéa le gratifié à exécuter la réduction en nature. Il doit en être déduit que cette réduction en nature ne lui est pas imposée. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15.115, Publié au bulletin
parti pour l'exécution en nature de la réduction, cette faculté doit être tenue pour éteinte en application de l'article 924 - 1 du même code, de sorte qu'il y a bien lieu à réduction en valeur ; que selon l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-28.931, Inédit
L'article 924 nouveau du code civil impose à un gratifié, successible ou non successible, qui se trouve en présence d'un héritier réservataire, d'indemniser ce dernier à concurrence de la quotité disponible. … À sa…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-15.115
parti pour l'exécution en nature de la réduction, cette faculté doit être tenue pour éteinte en application de l'article 924 - 1 du même code, de sorte qu'il y a bien lieu à réduction en valeur ; que selon l'article…
- Cour d'appel de Douai, 20 juin 2024, n° 23/05355
924 - 1 du code civil ; - déclaré recevable l'action en rapport des sommes recelées ; - renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ultérieure ; - réservé les dépens ; - rejeté les demandes plus amples ou…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-20.131
924 - 1 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande tendant à voir requalifier en donation déguisée la vente par les époux Y…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/51404
Si celle-ci dispose, comme elle le soutient, d’une option offerte par l’article 924 - 1 du code civil (option offerte au seul gratifié) et pourra décider du devenir de la succession, soit en conservant l’intégralité du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-20.131, Inédit
924 - 1 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande tendant à voir requalifier en donation déguisée la vente par les époux Y…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.