Article 924 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Jurisprudence appliquant l'article 924 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.923, Publié au bulletin
924 et 924-2 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article 924 -3, alinéa 2, du code civil , également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-12.923
924 et 924-2 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article 924 -3, alinéa 2, du code civil , également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 21-10.570, Publié au bulletin
civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement de l'indemnité de réduction en vertu de l'article 924 -2 du code civil , alors « qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-10.570
civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement de l'indemnité de réduction en vertu de l'article 924 -2 du code civil , alors « qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15.115, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924 -2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-15.115
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924 -2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-28.931, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-28.931
[V] fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il…
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Textes liés
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 13
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 2374 (V) art. 2374
- Cite Code civil - art. 2381 (V) art. 2381
- Cite Code civil - art. 924-1 (V) art. 924-1
- Cite Code rural - art. L323-6 (V) art. L323-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.