Article 923 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Jurisprudence appliquant l'article 923 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-21.724, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 923 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en…
- Cour de cassation, 24 novembre 1993, n° 91-21.724
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 923 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-20.217, Publié au bulletin
civil , mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint survivant et dit en conséquence…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 2 mai 1838, Publié au bulletin
civil ; que l'article 923 s'applique au cas où il y a lieu de procéder par retranchement pour compléter la réserve, mais nullement au cas où il s'agit de venir à partage, et lorsque, soit la donation, soit le legs…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-20.217
civil , mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint survivant et dit en conséquence…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-13.472, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES…
- Cour de cassation, 19 octobre 2006, n° 05-11.772
déposé des conclusions demandant au tribunal de surseoir à l'adjudication dans l'attente de l'issue de cette instance alors pendante devant la cour d'appel de Papeete, et, subsidiairement, un délai de grâce sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 93-17.115, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil , au choix de celle-ci…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.