Article 922 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Jurisprudence appliquant l'article 922 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
922 du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil , L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE ON REUNIT FICTIVEMENT A LA MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-17.499, Publié au bulletin
les donations-partages suivent, en principe, les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 922 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.982, Publié au bulletin
922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M. … 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M.
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-17.499
922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue de la loi n°…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1961, Publié au bulletin
L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE APPLIQUE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 843 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A VISE A TORT L'ARTICLE 843 QUI ETAIT INAPPLICABLE A LA CAUSE, LES MOTIFS QU'ELLE A DONNES A CET…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.982
922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M. … 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-23.662, Publié au bulletin
civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 13
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 860 (V) art. 860
- Cite Code du patrimoine - art. L621-28 (MMN) art. L621-28
- Cite Code du patrimoine - art. L621-29-7 art. L621-29-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.