Article 922 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre III : De la portion de biens disponible, et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
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Textes liés
- Application Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 7 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972 art. 7
- Cite Code civil - art. 860 (V) art. 860
- Cite Code du patrimoine - art. L621-28 (MMN) art. L621-28
- Cite Code du patrimoine - art. L621-29-7 art. L621-29-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants art. 7
- Application Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants art. 12
- Application Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants art. 13
- Cite Code du patrimoine art. L621-29-7
- Cite Code du patrimoine art. L621-28
- Cite Code civil art. 860
- Cite Code civil art. 860
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.