Article 921 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Jurisprudence appliquant l'article 921 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-11.961, Publié au bulletin
Y..., le code civil déterminant les modalités d'exercice spécifiques de l'action en réduction aux articles 921 et suivants ; que cette action avait donc été introduite après le 1er janvier 2007, date d'entrée en…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-11.961
[G], le code civil déterminant les modalités d'exercice spécifiques de l'action en réduction aux articles 921 et suivants ; que cette action avait donc été introduite après le 1er janvier 2007, date…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-20.674, Inédit
Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription…
- Cour d'appel de Reims, 21 novembre 2023, n° 23/00866
Dans ses conclusions notifiées le 6 juillet 2023, il demande à la Cour, au visa des articles 921 et 2224 du code civil de: - Infirmer l'ordonnance rendue le 19 avril 2023 par le juge de la mise en état de…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 août 2023, n° 23/01655
Elles rappellent les dispositions des articles 921 , 924, 924-1 et 924-3 du code civil . … 921 du code civil .
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mai 2023, n° 22/05035
Puis par actes d'huissier en date des 24 et 28 mars 2022, [T] [C] a assigné [H] et [M] [C] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, au visa des dispositions des articles 921 et suivants du code civil , afin de voir…
- Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2023, n° 23/00976
921 alinéa 2 du Code civil ; condamné in solidum M. … [K] [A] ont demandé de : ' au visa des articles 921 et 924-2 du Code civil et des articles 2241, 2242 et 2243 du code de procédure civile ; ' infirmer l'ordonnance…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 22-13.665, Publié au bulletin
tandis que ce texte exige, dans tous les cas, que le demandeur agisse dans les deux ans du jour où il a découvert l'atteinte à la réserve, la cour d'appel a violé l'article 921 du code civil . » Réponse de la Cour 6. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.