Article 926 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre III : De la portion de biens disponible, et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
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- Cite Code civil art. 1009
- Cite Code civil art. 1009
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.