Article 927 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
Jurisprudence appliquant l'article 927 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
927 DU CODE CIVIL QUI EXIGE UNE DECLARATION EXPRESSE DU TESTATEUR POUR QU'UN LEGS SOIT ACQUITTE DE PREFERENCE AUX AUTRES, ENFIN DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA VOLONTE QUE LE DE CUJUS MANIFESTE DANS SON TESTAMENT DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.518, Publié au bulletin
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 280 du code civil prévoit que : « À la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. … 927 .
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 87-19.969
Octave A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en violation de l'article 815 du Code civil , l'état liquidatif ne mettait pas fin aux indivisions successorales ; alors, selon le…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.518
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 280 du code civil prévoit que : « À la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. … 927 .
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 87-19.969, Inédit
Octave A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en violation de l'article 815 du Code civil , l'état liquidatif ne mettait pas fin aux indivisions successorales ; alors, selon le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-14.389, Publié au bulletin
civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-14.389
civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, n° 08/3231
Y..., En vertu de l'article 276-4 alinéa 2 du Code civil , Convertir la rente en capital ; Reconventionnellement, condamner solidairement les hoirs A... … 927 .
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1009 (V) art. 1009
- Cite Code civil - art. 207-1 (Ab) art. 207-1
- Cite Code civil - art. 280 (V) art. 280
- Cite Code civil - art. 758 (V) art. 758
- Cite Code civil - art. 767 (V) art. 767
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.