Article 928 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 928 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-12.296, Publié au bulletin
928 du code civil et que les biens objet de la donation réductible n'étaient pas indivis, la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil , dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5. … 928 du…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-12.296
928 du code civil et que les biens objet de la donation réductible n'étaient pas indivis, la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil , dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5. … 928 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1979, 78-11.387, Publié au bulletin
928 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN CAS DE REDUCTION EN VALEUR DE LA LIBERALITE FAITE A UN SUCCESSIBLE PAR LE VERSEMENT AUX COHERITIERS D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-15.986, Publié au bulletin
928 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne fait aucune distinction selon qu'une libéralité a été faite ou non à un successible, qu'en cas de réduction en valeur de la libéralité, le donataire doit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-17.034, Publié au bulletin
la portion excédant la quotité disponible ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 868 du Code civil en décidant aussi que la somme à rapporter produira intérêts de droit à compter du…
- Cour de cassation, 7 novembre 1979, n° 78-11.387
928 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN CAS DE REDUCTION EN VALEUR DE LA LIBERALITE FAITE A UN SUCCESSIBLE PAR LE VERSEMENT AUX COHERITIERS D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A LA…
- Cour de cassation, 21 juin 1989, n° 87-15.986
928 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne fait aucune distinction selon qu'une libéralité a été faite ou non à un successible, qu'en cas de réduction en valeur de la libéralité, le donataire doit…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-10.965
civil , pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil , comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les dispositions de l'article 868…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 13
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.