Article 832-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 832-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
CIVIL NE DEPEND EN RIEN DE LA POSSIBILITE DE CELLE DE L'ARTICLE 832 - 2 DU MEME CODE, CE DERNIER TEXTE PRECISANT AU CONTRAIRE QU'IL N'A DE ROLE A JOUER QUE LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-67.029
Benoît X... et Mme Monique X... née Y... de leur demande d'attribution préférentielle en jouissance de l'article 832 - 2 du Code civil au bénéfice de M. … devenu l'article 832 - 2 du même Code ; 5°) ALORS QUE dans…
- Cour de cassation, 5 janvier 2012, n° 10-28.765
Daniel X... ; AUX MOTIFS QUE la demande de Monsieur Daniel X... ne peut prospérer sur la base de l'article 832 - 2 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en l'absence de constitution d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-67.029, Inédit
Benoît X... et Mme Monique X... née Y... de leur demande d'attribution préférentielle en jouissance de l'article 832 - 2 du Code civil au bénéfice de M. … devenu l'article 832 - 2 du même Code ; 5°) ALORS QUE dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2012, 10-28.765, Inédit
Daniel X... ; AUX MOTIFS QUE la demande de Monsieur Daniel X... ne peut prospérer sur la base de l'article 832 - 2 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en l'absence de constitution d'un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1971, 69-13.949, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS PERE ET MERE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-14.138, Publié au bulletin
CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, RELATIF AU REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE F, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
LE COGUIC A DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE PAR LEQUEL IL REVENDIQUAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BA TIMENTS D'EXPLOITATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 2 DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE…
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Textes liés
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) art. 40
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 1471 (M) art. 1471
- Cite Code civil - art. 831 (V) art. 831
- Cite Code civil - art. 832 (M) art. 832
- Cite Code civil - art. 832-1 (V) art. 832-1
- Cite Code civil - art. 832-3 (M) art. 832-3
- Cite Code civil - art. 832-4 (M) art. 832-4
- Cite Code rural - art. L143-6 (M) art. L143-6
- Cite Code rural - art. L412-14 (V) art. L412-14
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V) art. 1381
- Cite Code rural - art. L412-15 (V) art. L412-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L412-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L412-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L412-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L412-15
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 831
- Cite Code civil art. 831
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.