Article 40 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 40 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
40 -II de la loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités , en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil…
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- Cite Code civil - art. 832-2 (M) art. 832-2
- Cite Code civil 831-1, 832-1, 832-2, 809 à 811-3
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-2
- Cite Code civil art. 832-2
- Cite Code civil art. 831-1
- Modifié par Code civil art. 2499
- Modifié par Code civil art. 2503
- Modifié par Code civil art. 2504
- Modifié par Code civil art. 2505
- Modifié par Code civil art. 2507
- Cite Code civil art. 831-1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.