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En vigueur

Article 40 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

I. - Paragraphe modificateur.

II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.

Jurisprudence appliquant l'article 40 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

  • Pacte civil de solidarité en Polynésie française

    40 -II de la loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités , en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.