Article 39 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Sont abrogés :
1° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
2° Les articles 941 à 1002 du code de procédure civile ;
3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions et biens vacants dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, notamment le décret sur l'administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion du 27 janvier 1855, les textes qui en ont étendu l'application et les textes pris pour son application.
Jurisprudence appliquant l'article 39 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-10.179, Publié au bulletin
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ; qu'en effet, si l'article 924-2 a été modifié par l'article 13 de la loi n ° 2006 -…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-10.179
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ; qu'en effet, si l'article 924-2 a été modifié par l'article 13 de la loi n ° 2006 -…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 14-13.353
du fait de son testament ; 4) il suit de ce qui précède que madame Christine Y... doit être déboutée de sa demande d'annulation du testament ; Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que conformément…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-13.353, Inédit
préjudice du fait de son testament ; 4) il suit de ce qui précède que madame Christine Y... doit être déboutée de sa demande d'annulation du testament ; Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.