Article 38 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : par préciput et préciputaire doivent s'entendre comme : hors part successorale, et les termes : en avancement d'hoirie comme : en avancement de part successorale.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.