Article 832-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
Jurisprudence appliquant l'article 832-3 du Code civil
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-16.698
Benoît X... de bénéficier d'un bail conclu dans le cadre de l'article L. 416-5 du Code rural par application de l'article 832 - 3 ancien du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 832 - 3 du code civil dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-16.698, Inédit
Benoît X... de bénéficier d'un bail conclu dans le cadre de l'article L. 416-5 du Code rural par application de l'article 832 - 3 ancien du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 832 - 3 du code civil dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-19.722
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 832 - 3 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-67.029
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 832 - 3 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-19.722, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 832 - 3 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-67.029, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 832 - 3 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-16.980
En application de l'article 832 - 3 du code civil , il convient de rappeler qu'il est constant que le critère pour faire droit à une attribution préférentielle est la participation effective passée ou actuelle à…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-13.243
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 515-6 (VT) art. 515-6
- Cite Code civil - art. 832-4 (M) art. 832-4
- Cite Code rural - art. L322-14 (V) art. L322-14
- Cite Code rural - art. L412-14 (M) art. L412-14
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V) art. 1381
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.