Article 832-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
Jurisprudence appliquant l'article 832-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16.246, Publié au bulletin
est propriétaire indivis, même si cette indivision est partagée pendant le mariage ; que cette attribution est de droit lorsque l'autre époux n'en réclame pas le bénéfice ; que dans ce cas, en vertu du deuxième alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-13.978, Publié au bulletin
ses propres constatations que Mme [I] [B] n'était pas personnellement locataire et que le bail rural ne disparaîtrait pas du fait de l'attribution préférentielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2026, 25-10.907, Publié au bulletin
832 - 4 et 834 du code civil , ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 832 - 4 et 834 du code civil : 8.
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-16.246
délais qui sont incompatibles (…) avec la procédure de liquidation dont fait l'objet son époux » (arrêt, p. 5, § 4), lorsque Mme X... se contentait de solliciter un délai conforme aux conditions du deuxième alinéa de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-25.679
X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil , auquel renvoient les articles 832 - 4 et 1476 du même code ; Mais attendu qu'après…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-10.285
[I] pour une valeur de 150.000 €, Aux motifs que l'article 840 du Code civil disposait que le partage était fait en justice lorsque l'un des indivisaires refusait de consentir au partage amiable ou s'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.823, Publié au bulletin
832 - 4 du code civil ; que le jugement a également fixé la valeur de cette propriété à la somme de 739 000 € ; que Z... … A... sous réserve que la soulte revenant aux autres héritiers soit payée comptant conformément…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.679, Inédit
X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil , auquel renvoient les articles 832 - 4 et 1476 du même code ; Mais attendu qu'après…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 2299 (T) art. 2299
- Cite Code civil - art. 2503 (V) art. 2503
- Cite Code civil - art. 2505 (M) art. 2505
- Cite Code civil - art. 515-6 (VT) art. 515-6
- Cite Code civil - art. 829 (V) art. 829
- Cite Code civil - art. 831-3 (V) art. 831-3
- Txt_associe Code civil - art. 832 (M) art. 832
- Cite Code civil - art. 832 (V) art. 832
- Txt_associe Code civil - art. 832-1 (M) art. 832-1
- Txt_associe Code civil - art. 832-3 (M) art. 832-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 3
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 4
- Cite Code civil art. 829
- Cite Code civil art. 829
- Cite Code civil art. 831-3
- Cite Code civil art. 831-3
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.