Article 833 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Jurisprudence appliquant l'article 833 du Code civil
- Cour de cassation, 3 décembre 2008, n° 07-16.549
833 -1 du Code civil , relatif à la réévaluation de la soulte, s'applique aux actes de donation-partage ; qu'en jugeant que les dispositions des articles 833 et s. du Code civil ne trouvaient pas application en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-16.549, Inédit
833 -1 du Code civil , relatif à la réévaluation de la soulte, s'applique aux actes de donation-partage ; qu'en jugeant que les dispositions des articles 833 et s. du Code civil ne trouvaient pas application en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1979, 77-14.257, Publié au bulletin
résulte que les dispositions des nouveaux articles 833 -1 et 1075-2 du code civil , relatifs à la révision des soultes, sont applicables aux donations-partages antérieures à 1972, toutes les fois que le décès de…
- Cour de cassation, 21 mars 1979, n° 77-14.257
résulte que les dispositions des nouveaux articles 833 -1 et 1075-2 du code civil , relatifs à la révision des soultes, sont applicables aux donations-partages antérieures à 1972, toutes les fois que le décès de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 09-71.101, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833 , 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-71.101
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833 , 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2010, n° 09/13144
civil et ne sont pas contraires à l'ordre public, - à titre très subsidiaire, juger que les clauses ne sont pas contraires à l'ordre public au visa des articles 833 -1 et '1975-2' du code civil , - en conséquence…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 12-18.923
.; qu'en vertu des dispositions de l'article 833 -1 du code civil , applicable aux donations partage par application de celles de l'article 1075-2 du code civil , les sommes restant dues au titre de la : soulte…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 2505 (V) art. 2505
- Cite Code civil - art. 831 (V) art. 831
- Cite Code civil - art. 832 (V) art. 832
- Cite Code rural - art. L322-14 (V) art. L322-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 3
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 4
- Cite Code civil art. 831
- Cite Code civil art. 831
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.