Article 834 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Jurisprudence appliquant l'article 834 du Code civil
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-13.466
834 et 835 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter M. … Alain X..., demandeur au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/56481
Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile. … Enfin, aucun élément ne permet d'établir que le store et le bandeau seraient des travaux qui sont imputables au…
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2023, n° 22/04889
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 21 octobre 2022, la société Adental Centre Est demande à la Cour, de : Vu les dispositions de l'article 1719 du Code civil , des articles 834 et 835 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-13.466, Inédit
834 et 835 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter M. … contesté, se refusant ainsi à se prononcer en fonction des avantages et des inconvénients…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024, n° 23/59295
Elles forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil , Vu l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite, Il est demandé au…
- Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2022, n° 21/03557
Elle soutient que saisi sur le fondement des articles 834 et suivants du code civil , le juge des référés du tribunal judiciaire de Saintes aurait dû rechercher si le fondement de l'article 835 n'était pas plus…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 février 2024, n° 23/02838
[B] [C], mineur, représenté par Mme [N] [F] en qualité de représentant légale, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de l'article 1134 (ancien) du Code civil , de…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 7 octobre 2024, n° 24/00325
834 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Constater que la société SYNERTECH a manqué à ses obligations contractuelles, dont celle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.