Article 832-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement.
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.
Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
Jurisprudence appliquant l'article 832-1 du Code civil
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 91-22.218
Raymond X... a invoqué une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole ; qu'il a demandé, en outre, à bénéficier des délais de paiement prévu à l'article 832 - 1 , alinéa 2, du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-22.218, Inédit
Raymond X... a invoqué une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole ; qu'il a demandé, en outre, à bénéficier des délais de paiement prévu à l'article 832 - 1 , alinéa 2, du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1971, 69-13.027, Publié au bulletin
832 - 1 DU CODE CIVIL , EN DENATURANT LES ARRETS DU 30 JANVIER 1962 ET DU 17 FEVRIER 1966, QUI AURAIENT FAIT APPLICATION EN REALITE DUDIT ARTICLE 832 - 1 , ET EN MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-19.323, Publié au bulletin
Jean-Claude X..., sur le fondement de l'article 832 - 1 du Code civil , renvoyé les parties devant le notaire pour définir les modalités de paiement de la soulte et précisé que l'attributaire pourra se prévaloir des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1979, 77-12.688, Publié au bulletin
S'ETAIT, ANTERIEUREMENT A CETTE DEMANDE, LIBERE DE SA DETTE PAR DES OFFRES REELLES SUIVIES DE CONSIGNATION ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, VIOLE L'ARTICLE 832 - 1 , ALINEA 4…
- Cour de cassation, 5 janvier 2012, n° 10-28.765
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 832 - 1 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1979, 78-11.700, Publié au bulletin
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE ROGER ET RENE LOFFICIAL DE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA REEVALUATION DE LA SOULTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 - 1 DU CODE CIVIL , TEL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1971, 69-14.512, Publié au bulletin
832 - 1 DU CODE CIVIL , L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DES CLOTS, SIS COMMUNE DE SENERGUES (AVEYRON) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE CETTE ATTRIBUTION A JEAN ADRIEN Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A…
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Textes liés
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 22 août 1975
- Texte source Arrêté du 22 août 1975 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Texte source Arrêté du 22 août 1975 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) art. 40
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 397 (M) art. 397
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 bis (M) art. 1722 bis
- Cite Code civil - art. 1471 (M) art. 1471
- Cite Code civil - art. 2504 (Ab) art. 2504
- Cite Code civil - art. 831 (V) art. 831
- Cite Code civil - art. 831-1 (V) art. 831-1
- Cite Code civil - art. 832 (M) art. 832
- Application Code civil - art. 832 (M) art. 832
- Cite Code civil - art. 832-2 (V) art. 832-2
- Cite Code civil - art. 832-3 (M) art. 832-3
- Cite Code civil - art. 832-4 (M) art. 832-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1381 (VD) art. 1381
- Cite Code rural - art. L322-14 (V) art. L322-14
- Cite Code rural - art. L323-6 (V) art. L323-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-6 (V) art. L143-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.