Article 832 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Jurisprudence appliquant l'article 832 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1954, 54-07.621, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté…
- Cour de cassation, 9 novembre 1954, n° 54-07.621
Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté…
- Cour de cassation, 24 mars 1998, n° 96-11.005
832 et 832-3 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé que, selon le rapport d'expertise, les biens concernés par la demande d'attribution préférentielle constituaient une unité économique au sens…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-16.698
Benoît X... de la nue-propriété des biens successoraux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 832 -4 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que les dispositions des articles 832…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1983, 82-12.450, Publié au bulletin
PREFERENTIELLE PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'INDIVISION RESULTE DE L'EXISTENCE…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 07-19.562
X... ne remplissait pas les conditions de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, c'est sans violer les dispositions des articles 8-1 et 14 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
832 ALINEA 5 ET 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL , SA RESIDENCE EN CE PAVILLON A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 4 novembre 1983, n° 82-12.450
PREFERENTIELLE PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'INDIVISION RESULTE DE L'EXISTENCE…
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Textes liés
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V) art. 26
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 1471 (M) art. 1471
- Cite Code civil - art. 515-6 (M) art. 515-6
- Cite Code civil - art. 761 (M) art. 761
- Cite Code civil - art. 831 (V) art. 831
- Cite Code civil - art. 831-1 (V) art. 831-1
- Cite Code civil - art. 832-1 (V) art. 832-1
- Cite Code civil - art. 832-2 (V) art. 832-2
- Cite Code civil - art. 832-3 (M) art. 832-3
- Cite Code civil - art. 832-4 (V) art. 832-4
- Cite Code civil - art. 833 (V) art. 833
- Cite Code forestier - art. R532-19 (M) art. R532-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1722 bis art. 1722 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V) art. 397
- Cite Code rural - art. D341-4 (V) art. D341-4
- Cite Code rural - art. L321-24 (M) art. L321-24
- Cite Code rural - art. L322-14 (M) art. L322-14
- Cite Code rural - art. L323-6 (M) art. L323-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.