Article 831-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Jurisprudence appliquant l'article 831-3 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 20/05337
[L] [N] fait valoir que l’attribution préférentielle n’est pas de droit et que l’article 831 - 3 du code civil ne s’applique pas aux partenaires. … En application de l’article 831 - 3 du code civil , l'attribution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16.246, Publié au bulletin
831 - 3 et 832-4 du code civil , a demandé l'attribution préférentielle de l'immeuble moyennant une soulte payable dans le délai prévu au second de ces textes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-16.246
831 - 3 et 832-4 du code civil , a demandé l'attribution préférentielle de l'immeuble moyennant une soulte payable dans le délai prévu au second de ces textes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 mai 2024, n° 22/01554
Il convient de rappeler que les conditions posées par l'article 831 - 3 du Code civil pour faire droit à la demande d'attribution préférentielle du logement sont que : -le conjoint était copropriétaire du bien…
- Cour d'appel de Caen, 4 avril 2023, n° 21/01136
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [H] d'établissement des comptes entre les parties par application des dispositions de l'article 815-13 du code civil . … Il s'agit d'une attribution…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, 20/008741
[I] et [K] [V] font état dans la discussion de leurs conclusions de possibilités de surseoir au partage sur le fondement de l'article 820 du code civil , ils ne forment aucune demande à ce titre dans le dispositif de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, n° 20/00874
[F] et [U] [I] font état dans la discussion de leurs conclusions de possibilités de surseoir au partage sur le fondement de l'article 820 du code civil , ils ne forment aucune demande à ce titre dans le dispositif de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2024, n° 22/09214
L’article 831 - 3 du même code dispose par ailleurs : “L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant”. … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.