Article 831-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article 831-2 du Code civil
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-24.107
[Y] était recevable à solliciter l'attribution préférentielle du bien qui lui sert effectivement d'habitation ; qu'il est cependant rappelé qu'aux termes des articles 831 - 2 et 1542 du code civil , l'attribution…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-29.020
civil , ensemble les dispositions des articles 831 - 2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-17.574
831 - 2 du Code civil , le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-29.020, Inédit
civil , ensemble les dispositions des articles 831 - 2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-20.075, Publié au bulletin
Selon les dispositions de l'article 831 - 2 du code civil , applicable au partage de communauté par application de l'article 1476 alinéa 1 du code civil , Monsieur Gilbert Y... est donc recevable à demander…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-17.574, Inédit
831 - 2 du Code civil , le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-20.075
Selon les dispositions de l'article 831 - 2 du code civil , applicable au partage de communauté par application de l'article 1476 alinéa 1 du code civil , Monsieur Gilbert Y... est donc recevable à demander…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-15.774
831 - 2 1° du code civil ne sont pas remplis ; que le partage en nature n'étant pas pertinent, la licitation prononcée par le tribunal sera en conséquence confirmée, étant rappelé que Pascal X... bénéficie sur la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.