Article 831-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 831-1 du Code civil
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-21.254
N... en était déjà associé ce dernier devait néanmoins obtenir l'autorisation d'exploiter en son sein pour que l'attribution préférentielle sollicitée puisse être fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.254, Inédit
N... en était déjà associé ce dernier devait néanmoins obtenir l'autorisation d'exploiter en son sein pour que l'attribution préférentielle sollicitée puisse être fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base…
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
civil relatifs au pacte civil de solidarité ». … Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831 - 1 , 832-1 et 832-2 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16.075, Publié au bulletin
conformément à la loi ancienne ; que le même article précise que la loi ancienne s'applique également en appel et en cassation ; que, pour faire droit à la demande d'attribution préférentielle de Madame Z..., la Cour…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-16.075
conformément à la loi ancienne ; que le même article précise que la loi ancienne s'applique également en appel et en cassation ; que, pour faire droit à la demande d'attribution préférentielle de Madame Z..., la Cour…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-13.717
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [A] [M] de sa demande d'attribution préférentielle fondées sur l'article 831 - 1 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-18.493
X... le lot n°1 tel que composé par l'expert A..., à charge pour lui de donner à bail à Monsieur Jérôme X... les biens le composant dans le délai et selon les modalités prévues par l'article 831 - 1 du Code civil ; AUX…
- Cour d'appel de Reims, 3 avril 2008, n° 05/02765
831 - 1 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que : " le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu, de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 831
- Cite Code civil art. 831
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.