Article 831 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 831 du Code civil
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-23.937
C... n'entre pas dans le cadre des articles 831 , 832 ou 832-1 du code civil , sans en faire aucune démonstration ; qu'au vu de l'ensemble des pièces produites mais également du respect des conditions légales…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16.075, Publié au bulletin
831 du code civil dans sa rédaction de 2006, notamment celle d'une participation effective à l'exploitation, et qu'il n'est pas fait état de ce que l'exploitation agricole dépasserait les limites de superficie fixées…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 24-15.624
[H] [V] ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « - Les articles 831 et 833 du code civil en ce qu'ils permettent une attribution…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-29.020
civil , ensemble les dispositions des articles 831 -2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1993, 91-10.942, Publié au bulletin
. ; que le bail stipulait que les membres de la famille du preneur ne pourraient bénéficier des dispositions des articles 831 et 832 du Code rural ; que le preneur étant décédé le 17 juin 1981, son épouse, Mme X..., a…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-16.075
831 du code civil dans sa rédaction de 2006, notamment celle d'une participation effective à l'exploitation, et qu'il n'est pas fait état de ce que l'exploitation agricole dépasserait les limites de superficie fixées…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-12.033
H... avait la qualité d'héritier copropriétaire au décès de son père ; qu'il exploite les terres depuis 1975 ; qu'il remplit donc les conditions prescrites par l'article 831 du code civil ; que l'attribution…
- Cour de cassation, 17 février 1993, n° 91-10.942
. ; que le bail stipulait que les membres de la famille du preneur ne pourraient bénéficier des dispositions des articles 831 et 832 du Code rural ; que le preneur étant décédé le 17 juin 1981, son épouse, Mme X..., a…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code civil - art. 1873-13 (V) art. 1873-13
- Cite Code civil - art. 515-6 (V) art. 515-6
- Cite Code civil - art. 824 (V) art. 824
- Cite Code civil - art. 831-1 (V) art. 831-1
- Cite Code civil - art. 832 (V) art. 832
- Cite Code civil - art. 832-1 (V) art. 832-1
- Cite Code civil - art. 832-2 (V) art. 832-2
- Cite Code civil - art. 833 (V) art. 833
- Cite Code de procédure civile - art. 978 (Ab) art. 978
- Cite Code rural - art. L321-23 (V) art. L321-23
- Cite Code rural - art. L321-24 (V) art. L321-24
- Cite Code rural - art. L322-14 (V) art. L322-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.