Article 80 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.
Jurisprudence appliquant l'article 80 du Code civil
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/01/2012, 11LY00932, Inédit au recueil Lebon
80 quater du code général des impôts ; que c'est le délai de douze mois mentionné aux articles 80 quater et 199 octodecies précités qui détermine le régime fiscal applicable aux versements des prestations…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-40.310, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL…
- Cour administrative d'appel, 3ème chambre (formation à 3), 14/05/2013, 11BX01831, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1279 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25/10/2011, 10PA04698
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative…
- Cour de cassation, 23 mai 1973, n° 72-40.310
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/04/2016, 376785, Publié au recueil Lebon
du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2006 : "…
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Textes liés
- Cite Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 70 (Ab) art. 70
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 79 art. 79
- Cite Code civil - art. 84 (V) art. 84
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (T) art. R131-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (V) art. R131-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-71 (V) art. R1112-71
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (V) art. R2213-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.