Article 81 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Jurisprudence appliquant l'article 81 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.360, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.258, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81 , ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.259, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81 , ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin
civil ; 2. … ALORS D'UNE PART QU'en vertu des articles L 420-1 du code de commerce et 1134 du code civil , l'existence d'une entente verticale généralisée portant sur le respect de prix conseillés, suppose que soit…
- Cour de cassation, 8 juillet 1998, n° 96-42.715
X... pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation en premier lieu de l'article 75 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 03-19.169
à partir des éléments de preuve dont il appartenait au concédant de justifier, que ces objectifs de vente avaient été fixés de manière objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1974, 72-14.429, Publié au bulletin
DU TRIBUNAL.; MAIS SI ELLE A POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE OU SI ELLE A POUR OBJET DE MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 307 DU CODE CIVIL , LE TRIBUNAL.POURRA ETRE SAISI PAR SIMPLE…
- Cour de cassation, 13 mars 1974, n° 72-14.429
DU TRIBUNAL.; MAIS SI ELLE A POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE OU SI ELLE A POUR OBJET DE MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 238 ET 307 DU CODE CIVIL , LE TRIBUNAL.POURRA ETRE SAISI PAR SIMPLE…
Textes liés
- Cite Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 72 (Ab) art. 72
- Cite Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 (V)
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R361-38 (Ab) art. R361-38
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R364-17 (Ab) art. R364-17
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-73 (V) art. R1112-73
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2213-1-1-4 (V) art. D2213-1-1-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (VD) art. R2213-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V) art. R2223-77
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. art. 72
- Cite Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. art. 5-1
- Cite Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Cite Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Cite LEGITEXT000051516433
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2213-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2213-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2223-77
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2213-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2213-1-1-4
- Cite Code de la santé publique art. R1112-73
- Cite Code de la santé publique art. R1112-73
- Cite Code des communes art. R361-38
- Cite Code des communes art. R361-38
- Cite Code des communes art. R364-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.