Aller au contenu
En vigueur

Article 82 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

Jurisprudence appliquant l'article 82 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1145)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.