Article 82 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
Jurisprudence appliquant l'article 82 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1983, 82-12.503, Publié au bulletin
ROUBENNE, A VIONE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE, DU SEUL FAIT QUE M. Y... … AIT ETE APPELE A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION PASSEE PAR LE SYNDIC, CONFORMEMENT AUX…
- Cour de cassation, 22 septembre 1983, n° 82-12.503
ROUBENNE, A VIONE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE, DU SEUL FAIT QUE M. Y... … AIT ETE APPELE A LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION PASSEE PAR LE SYNDIC, CONFORMEMENT AUX…
- Cour de cassation, 9 septembre 2010, n° 09-43.163
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 82 , 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 9 janvier 2020, n° 18-18.284
U... ait déposé un premier contredit au SAUJ du tribunal de grande instance le 9 décembre 2016, ne saurait l'exonérer de l'obligation de déposer son recours auprès de la juridiction ayant rendu la décision…
- Cour de cassation, 15 décembre 1992, n° 90-19.636
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable ce contredit alors que, selon le pourvoi, d'une part, le délai pour former un contredit étant impérativement fixé à quinze jours de la décision par l'article 82 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-18.284, Inédit
U... ait déposé un premier contredit au SAUJ du tribunal de grande instance le 9 décembre 2016, ne saurait l'exonérer de l'obligation de déposer son recours auprès de la juridiction ayant rendu la décision…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 00-81.622
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-43.163, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 82 , 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.