Article 84 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.
Jurisprudence appliquant l'article 84 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.144, Publié au bulletin
A... ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1969, 68-91.616, Publié au bulletin
84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, 517 DU CODE CIVIL , 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1966, 65-93.434, Publié au bulletin
L'ADMINISTRATION VALAIT PERMIS TACITE ET QU'AINSI AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT EXISTER ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDERESSES ONT EDIFIE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES SANS AVOIR OBTENU…
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 08-21.090
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, 26 février 1969, n° 68-91.616
84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, 517 DU CODE CIVIL , 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE…
- Cour de cassation, 12 juillet 1966, n° 65-93.434
L'ADMINISTRATION VALAIT PERMIS TACITE ET QU'AINSI AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT EXISTER ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDERESSES ONT EDIFIE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES SANS AVOIR OBTENU…
- Cour de cassation, 11 mai 1990, n° 89-12.144
A... ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-50.016, Publié au bulletin
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que ALI X... est de nationalité française et ordonné la mention…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.