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En vigueur

Article 84 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.

Jurisprudence appliquant l'article 84 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.