Article 85 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
Jurisprudence appliquant l'article 85 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-13.001, Publié au bulletin
ARRET N°2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR…
- Cour de cassation, 12 décembre 1973, n° 72-13.001
ARRET N°2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL PEUT DELEGUER UN TIERS POUR…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-11.870, Publié au bulletin
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN…
- Cour de cassation, 12 décembre 1973, n° 72-11.870
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION…
- Cour de cassation, 3 novembre 1992, n° 91-86.657
de partie civile des chefs de voies de fait, violences volontaires, faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à informer des chefs de violences volontaires et voies de fait ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1979, 78-93.560, Publié au bulletin
85 , 86, 87, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE…
- Cour de cassation, 2 octobre 1979, n° 78-93.560
85 , 86, 87, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE…
- Cour de cassation, 2 juin 2015, n° 14-13.116
. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 85 -4 du décret du 27 décembre 1985 et 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des huit adhérents, l'arrêt retient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.