Article 86 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 juin 1965 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
Jurisprudence appliquant l'article 86 du Code civil
- Cour de cassation, 9 janvier 2001, n° 97-21.795
86 , 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la cession des contrats, telle que prévue à l'article 86 , entre dans les attributions, non du juge-commissaire, mais du tribunal de commerce ; qu'en décidant…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 15 février 2006, n° 05-85.219
d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil , cette…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-80.075, Publié au bulletin
la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'entre dans l'une des catégories prévues par l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le ressortissant étranger qui…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-21.795, Inédit
X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas de redressement judiciaire et en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, une cession peut…
- Cour de cassation, 15 mai 1968, n° 66-40.725
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 20 mai 1992, n° 91-81.195
86 du Traité instituant la Communauté européenne, 1382 du Code civil , 3, 485 et 593 d du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a énoncé qu'il n'est pas contesté que la SACEM ait une position…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1976, 74-40.783, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE…
Textes liés
- Modifié par Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965 art. 12
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 23 août 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code civil - art. 59 (V) art. 59
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT) art. 43
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 12
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 12
- Cite Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil art. 9
- Cite Code civil art. 59
- Cite Code civil art. 59
- Cite Code civil art. 59
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 43
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.