Article 87 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
Jurisprudence appliquant l'article 87 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1985, 84-11.581, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES ARTICLES 87 ET 88 DU CODE CIVIL , QUE LORSQUE LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EST RETROUVE ET PEUT ETRE IDENTIFIE L'OFFICIER…
- Cour de cassation, 30 avril 1985, n° 84-11.581
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES ARTICLES 87 ET 88 DU CODE CIVIL , QUE LORSQUE LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EST RETROUVE ET PEUT ETRE IDENTIFIE L'OFFICIER…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-25.952
français de la nationalité, sont les articles 87 et 94 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et non les articles 23 et suivants du code civil ; que la question…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-41.380, Publié au bulletin
l'article 93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat au sens de…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 12-26.203
X... le procès-verbal de vente et à lui restituer le prix de vente dans la limite d'une certaine somme, le tout sous astreinte, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 87 et 99 du décret du 31 juillet…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 04-41.380
l'article 93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat au sens de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 91-17.684, Publié au bulletin
civil , 62 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que ni les dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne sont pas impératives ni celles de l'article 67 de la même loi, selon…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/02/2011, 09VE00225, Inédit au recueil Lebon
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87 , elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. … 87 du traité instituant la Communauté…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Loi n°71-569 du 15 juillet 1971 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 art. 55
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Code civil - art. 99 art. 99
- Cite Code de l'aviation civile - art. L142-3 (VT) art. L142-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 814-2 (VT) art. 814-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R310 (V) art. R310
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R171 (Ab) art. R171
- Cite Code des transports - art. L6132-3 (V) art. L6132-3
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V) art. L2223-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.