Article 88 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 août 1958 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
Jurisprudence appliquant l'article 88 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/12/2021, 20BX00801, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement s'est fondé sur un moyen que n'avait pas invoqué le centre hospitalier pour rejeter sa demande, à savoir l'article 1376 du code civil en conséquence de la résiliation du marché…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/12/2021, 20BX00800, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement s'est fondé sur un moyen que n'avait pas invoqué le centre hospitalier pour rejeter sa demande, à savoir l'article 1376 du code civil en conséquence de la résiliation du marché…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 00-80.996
juge d'instruction à titre de consignation en application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale entraîne l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 00-80.998
juge d'instruction à titre de consignation en application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale entraîne l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2020, 423447, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Le principe et les modalités…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2020, 423443
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Le principe et les modalités…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 93-21.869
paiement, effectué par les syndics sur le prix de la dite cession, du solde d'un crédit-bail, supprimant ainsi tout aléa pour l'acquéreur, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2001, 00-80.996, Inédit
d'instruction à titre de consignation en application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale entraîne l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce…
Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (V) art. 69
- Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
- Cite Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-719 du 4 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-2 (VD) art. L144-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-3 (V) art. L144-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L146-3 (VD) art. L146-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R171 (Ab) art. R171
- Cite Code des transports - art. L6132-3 (V) art. L6132-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 69
- Cite Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures art. 1
- Cite Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures art. 1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L144-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L144-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L146-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R171
- Cite Code des transports art. L6132-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.