Article L6132-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS > Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition > Section 3 : Disparition
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 88 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre.
A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 68 art. 68
- Cite Code civil - art. 88 art. 88
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L142-3 (VT) art. L142-3
- Cite Code des transports - art. D6111-35 (V) art. D6111-35
- Cite Code des transports - art. L6232-21 (V) art. L6232-21
- Cite Code des transports - art. R6132-2 (V) art. R6132-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.