Article 89 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.
Jurisprudence appliquant l'article 89 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.690, Publié au bulletin
89 , 91 et 112 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que seuls les privilèges énumérés par l'article 89 susvisé priment les hypothèques fluviales inscrites, tous autres privilèges de droit…
- Cour de cassation, 3 février 1998, n° 95-18.690
89 , 91 et 112 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que seuls les privilèges énumérés par l'article 89 susvisé priment les hypothèques fluviales inscrites, tous autres privilèges de droit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 95-11.410, Publié au bulletin
aurait violé les articles 89 -1 du décret du 2 octobre 1967 et 1844-7.5° du Code civil ; alors que, d'une deuxième part, à supposer même que la dissolution puisse être prononcée pour mésentente, le juge est tenu de…
- Cour de cassation, 18 juillet 1995, n° 95-11.410
aurait violé les articles 89 -1 du décret du 2 octobre 1967 et 1844-7.5° du Code civil ; alors que, d'une deuxième part, à supposer même que la dissolution puisse être prononcée pour mésentente, le juge est tenu de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 72-40.551, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 , MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1976, 76-91.334, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 , 183, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE A…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
VU LA CONNEXITE ; JOINT LES POURVOIS N° 64 - 40 171, SOCIETE INSTITUT SUISSE CONTRE GRIFFON ET SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE, ET N° 64 - 40 172, SOCIETE INSTITUT SUISSE CONTRE GRIFFON ; SUR LES MOYENS REUNIS : VU LES…
- Cour de cassation, 20 février 1974, n° 72-40.551
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 , MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.