Article 90 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 août 1958 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article 90 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1986, 82-42.611, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er mars 1981, 23 de la convention collective du…
- Cour de cassation, 26 février 1986, n° 82-42.611
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er mars 1981, 23 de la convention collective du…
- Cour de cassation, 24 mars 1988, n° 84-43.339
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1983, 82-12.179, Publié au bulletin
CONVENTION DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE SON EXECUTION INTERDISAIT AUX SIGNATAIRES DE PROPOSER A L'ASSEMBLEE GENERALE LA REVOCATION DE CERTAINS ADMINISTRATEURS, DONT LE DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17/01/2008, 05BX02441, Inédit au recueil Lebon
Si la créance a été vérifiée et admise, le créancier peut obtenir le titre exécutoire nécessaire à cet exercice, conformément aux dispositions de l'article 90 » ; Considérant que les avis de mise en recouvrement émis…
- Cour de cassation, 19 décembre 1983, n° 82-12.179
D'UNE CONVENTION DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE SON EXECUTION INTERDISAIT AUX SIGNATAIRES DE PROPOSER A L'ASSEMBLEE GENERALE LA REVOCATION DE CERTAINS ADMINISTRATEURS, DONT LE DIRECTEUR GENERAL, LA COUR…
- Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 99-11.421
90 , 155 et 174 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la révocation de l'administrateur d'une société anonyme, qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1988, 84-43.339, Inédit
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.