Article 91 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 91 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-91.890, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 2 janvier 1970, n° 69-91.890
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1972, 70-90.961, Publié au bulletin
91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES…
- Cour de cassation, 12 octobre 1994, n° 93-85.013
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91 et 485 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1984, 83-91.084, Publié au bulletin
GERARD ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1970, 68-92.444, Publié au bulletin
91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA MAXIME NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1986, 85-11.307., Publié au bulletin
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli l'action dirigée à son encontre alors, selon le pourvoi, que s'il résulte de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 qu'en cas de poursuites contre le représentant permanent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1975, 75-90.189, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 91 , 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.