Article 92 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Jurisprudence appliquant l'article 92 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, 80-16.832, Publié au bulletin
92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE…
- Cour de cassation, 27 janvier 1982, n° 80-16.832
92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1986, 85-94.085, Publié au bulletin
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; 2° / Sur les pourvois de Z... et autres, parties civiles ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de…
- Cour de cassation, 28 mai 1986, n° 85-94.085
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; 2° / Sur les pourvois de Z... et autres, parties civiles ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-12.684, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles 92 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret du 27 décembre 1985 ; Et alors, d'autre part, que la loi du 25 janvier 1985 relative aux redressement et liquidation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE…
- Cour de cassation, 14 mars 2000, n° 97-12.684
X..., la cour d'appel a violé les articles 92 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret du 27 décembre 1985 ; Et alors, d'autre part, que la loi du 25 janvier 1985 relative aux redressement et liquidation…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 30 novembre 2005, 02NT01862, inédit au recueil Lebon
Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 K alors en vigueur du code général des impôts : Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels ainsi que des…
Textes liés
- Modifié par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 2 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 art. 2
- Cite Décret n°2022-239 du 21 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 130 (V) art. 130
- Cite Code civil - art. 131 (V) art. 131
- Cite Code civil - art. 132 (V) art. 132
- Cite Code civil - art. 89 (V) art. 89
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R154-3 (V) art. R154-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents art. 2
- Cite Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. R154-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. R154-3
- Cite Code civil art. 89
- Cite Code civil art. 130
- Cite Code civil art. 131
- Cite Code civil art. 132
- Cite Code civil art. 89
- Cite Code civil art. 89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.