Article R1112-73 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 3 août 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.