Article 79-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
Jurisprudence appliquant l'article 79-1 du Code civil
- Cour de cassation, 20 septembre 2000, n° 99-83.412
79 - 1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre A... coupable de fabrication…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-83.412, Inédit
79 - 1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre A... coupable de fabrication…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-83.033, Inédit
civil , des articles 79 - 1 et 79-2 de la loi du 30 septembre 1986, des articles 388 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.500, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 - 1 , alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.499, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 - 1 , alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-16.498, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 - 1 , alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/04/2010, 325252
L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question ; que le décret du 20 août 2008 relatif à…
- Cour de cassation, 6 février 2008, n° 06-16.498
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 - 1 , alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 août 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-800 du 20 août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Modifie Loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 - art. unique (V) art. unique
- Cite Décret n°2026-834 du 28 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-72 (V) art. R1112-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.