Article 79 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Jurisprudence appliquant l'article 79 du Code civil
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 310778, Inédit au recueil Lebon
A devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-121 du 15 février…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 310777, Inédit au recueil Lebon
A devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-121 du 15 février…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 , 19 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134, 1714 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20…
- CADA, avis n° 20044693 (greffe du tribunal d'instance de Strasbourg) greffe du tribunal d'instance de Strasbourg
La commission en a conclu que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la communication des pièces relatives à la déclaration des associations " inscrites " devait s'opérer selon les modalités…
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 97-84.490
79 -1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil , 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 305274
prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder et les modalités d'accès à ces corps ; que ces articles 79 et 80…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-22.693
79 du code de procédure civile et 639 du code civil , ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. … 79 du code de procédure civile et 639 du code civil , ensemble la loi des 16-24 août 1790…
- CADA, avis n° 20143367 (Tribunal d'instance de Strasbourg) Tribunal d'instance de Strasbourg
79 du code civil local ne permettraient pas de prendre copie des pièces remises au tribunal en vue de l'inscription au registre, mais seulement de les consulter. … article 79 du code civil local instituent, au bénéfice…
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Textes liés
- Cite Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L214-8 (V) art. L214-8
- Cite Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab) art. Annexe, art. 1
- Cite Code civil - art. 80 (V) art. 80
- Cite Code civil - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Code civil - art. 85 (V) art. 85
- Cite Code de procédure pénale - art. R295 (M) art. R295
- Cite Code de procédure pénale - art. R381 (Ab) art. R381
- Cite Code de procédure pénale - art. R70 (VD) art. R70
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (V) art. R2213-8
- Cite Loi n°41-1814 du 24 avril 1941 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.