Article 78 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès.
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 78 du Code civil
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-50.012
78 -2 et 78-2-2 du code de procédure pénale tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° qu'en exigeant une amplitude horaire minimale et ajoutant ainsi aux textes une…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
78 COMME UNE CAUSE DE RESILIATION OU DE DECHEANCE DU BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LEUR HEBERGEMENT, ALORS SURTOUT QUE L'ARTICLE 78 N'INTERDIT NI AU LOCATAIRE, NI A L'OCCUPANT…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES ALGERIENS DE FRANCE ET GOUIN, LA DELEGATION REGIONALE DE "TOURISME ET TRAVAIL" S'ETANT DESISTEE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22.854, Publié au bulletin
situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à 14 heures 30, en exécution de réquisitions écrites du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-50.012, Inédit
78 -2 et 78-2-2 du code de procédure pénale tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° qu'en exigeant une amplitude horaire minimale et ajoutant ainsi aux textes une…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-22.855
civil ; 2°/ que pour les nécessités d'une vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, un officier de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-22.854
civil ; 2°/ que pour les nécessités d'une vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, un officier de police judiciaire ne peut placer une personne en retenue dans les locaux de police…
- Cour de cassation, 18 octobre 2006, n° 05-41.023
78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et, par refus…
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Textes liés
- Cite Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Cite Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Texte source Arrêté du 16 juillet 1987
- Texte source Arrêté du 16 juillet 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52 art. 52
- Cite Code civil - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (V) art. R2213-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V) art. R2213-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (V) art. R2213-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (VD) art. R2213-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8-1 (VD) art. R2213-8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.