Article 743 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2…
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
Jurisprudence appliquant l'article 743 du Code civil
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 21-11.446
743 du code civil , si le bailleur vend la chose louée, le bail en cours ayant date certaine demeure soumis aux dispositions qui lui étaient applicables jusqu'à son expiration ; que, suivant l'article L. 353-7 du code…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 11-17.297
Dans tous les autres cas, la transmission des parts au profit du ou des héritiers et ayants droit du défunt, devra être soumise à l'agrément des associés » ; que, selon l'article 743 du Code civil , l'oncle et le neveu…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/12/2007, 282381, Inédit au recueil Lebon
civil et par les dispositions de la présente loi (...) / Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-17.297, Inédit
Dans tous les autres cas, la transmission des parts au profit du ou des héritiers et ayants droit du défunt, devra être soumise à l'agrément des associés » ; que, selon l'article 743 du Code civil , l'oncle et le neveu…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 26/01/2021, 19PA02954, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02734, Inédit au recueil Lebon
partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02739, Inédit au recueil Lebon
partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02737, Inédit au recueil Lebon
partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2016-1791 du 19 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1791 du 19 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
- Cite Code des transports - art. D1803-12 (M) art. D1803-12
- Cite Code des transports - art. D1803-2 (V) art. D1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-4 (M) art. L1803-4
- Cite Code des transports - art. L1803-4-1 (V) art. L1803-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.