Article 742 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2…
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
Jurisprudence appliquant l'article 742 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1963, 62-91.877, Publié au bulletin
APPLICATION DE L'ARTICLE 742 , PARAGRAPHE I, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS QUALITE POUR CRITIQUER LA LEGALITE DES OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES AU CONDAMNE ET Y APPORTER, LE CAS ECHEANT, DES MODIFICATIONS…
- Cour de cassation, 14 mars 1963, n° 62-91.877
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742 , PARAGRAPHE I, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS QUALITE POUR CRITIQUER LA LEGALITE DES OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES AU CONDAMNE ET Y APPORTER, LE CAS ECHEANT, DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 84-12.940, Publié au bulletin
1591 du Code civil ; que Mme Z..., soutenant qu'elle n'avait donné ni mandat à son défunt époux, ni son accord à la promesse de vente, est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-11.396, Publié au bulletin
civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de publicité foncière sur la base de l'article 742 du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 11 mars 1986, n° 84-12.940
1591 du Code civil ; que Mme Z..., soutenant qu'elle n'avait donné ni mandat à son défunt époux, ni son accord à la promesse de vente, est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 00-11.396
civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de publicité foncière sur la base de l'article 742 du Code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1993, 92-85.473, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe fondamental de l'application stricte de la loi pénale, de l'article 1351 du Code civil , des articles 506, 569, 738…
- Cour de cassation, 28 septembre 1993, n° 92-85.473
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe fondamental de l'application stricte de la loi pénale, de l'article 1351 du Code civil , des articles 506, 569, 738…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.