Article 741 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2…
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
Jurisprudence appliquant l'article 741 du Code civil
- Cour de cassation, 15 janvier 2009, n° 07-20.428
741 -a de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil , ensemble…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.912, Publié au bulletin
CIVIL ET 712, 717, 741 A ET 733 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION DE LA PREMIERE ADJUDICATION PAR LA SECONDE, L'ADJUDICATAIRE INITIAL N'ETAIT PLUS…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 83-12.912
CIVIL ET 712, 717, 741 A ET 733 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION DE LA PREMIERE ADJUDICATION PAR LA SECONDE, L'ADJUDICATAIRE INITIAL N'ETAIT PLUS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20.428, Inédit
741 -a de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil , ensemble…
- Cour de cassation, 2 avril 1990, n° 89-12.202
civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les adjudicataires ne disposaient pas le 3 juin 1980 (date de l'adjudication) des fonds nécessaires pour payer le prix, sans préciser si cette impossibilité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-12.391, Publié au bulletin
civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale à 1/10ème de l'enchère envisagée constitue une mesure…
- Cour de cassation, 22 février 2007, n° 05-14.532
civil , 710 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour annuler la surenchère du dixième, le tribunal retient que l'article 710 ainsi que l'article 741 b de l'ancien code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 72-14.619, Publié au bulletin
OPPOSAIT A UN AVIS DE REDRESSEMENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PORTANT SUR LA DECLARATION DE SUCCESSION QU'ELLE AVAIT ALORS EFFECTUEE, PRETENTION SELON LAQUELLE IL DEVAIT ETRE FAIT EN LA CAUSE APPLICATION DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.