Article 744 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 2…
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
Jurisprudence appliquant l'article 744 du Code civil
- Cour de cassation, 15 octobre 2009, n° 08-14.252
L'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du Code civil et 673 de l'ancien Code de procédure civile ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 08-14.252, Inédit
L'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du Code civil et 673 de l'ancien Code de procédure civile ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1973, 72-92.805, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 11 avril 1973, n° 72-92.805
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- CADA, conseil n° 20152199 (Centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes) Centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes
En vertu de l’article 744 , à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré, au sein d’une même ligne, exclut les héritiers plus éloignés. … le cas échéant de cette qualité qu'au décès de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2000, n° 00-80.375
sur lequel il a été statué conformément aux dispositions de l'article 744 , alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de…
- CADA, conseil n° 20150661 (Centre hospitalier de Béziers) Centre hospitalier de Béziers
Elle précise, dans cette hypothèse, que si l’article 744 dispose qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés, cet article, qui ne peut avoir…
- Cour de cassation, 10 novembre 1998, n° 96-21.767
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 744 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Attendu que la partie saisie, qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.